Conditions de la loi Pinel en 2017

Obligations de la loi Pinel : Zones, Loyer, Plafond, Norme de construction

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel permet à tout contribuable domicilié en France d’investir plus facilement dans de l’immobilier neuf grâce à une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, certaines conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de la loi.

Quels biens immobiliers sont éligibles à la loi Pinel ?


Tout d’abord, les logements éligibles à la loi Pinel sont retreints. Effectivement, le bien immobilier acquis doit détenir les normes BBC et être situé dans une zone définie par la loi Pinel c’est à dire Paris et les communes limitrophes (Zone A bis), les grandes agglomérations avec une population supérieure à 150 000 habitants (Zone A et B1) et certaines villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants (Zone B2) mais sous réserve que le Préfet de région ait donné son agrément auparavant pour ces dernières.

De plus, les différents types de logements peuvent être :

  • soit un logement neuf ou en état futur d’achèvement,
  • soit être une construction, soit une acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
  • également une souscription du capital de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier).

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Quels sont les délais d’achèvement d’un bien immobilier Pinel à respecter ?


Au sujet d’un bien immobilier neuf en l’état futur d’achèvement, le délai à ne pas dépasser est de 2 ans et demi soit 30 mois à partir de l’ouverture du chantier.

Pour un logement en construction, le délai maximum est de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

Enfin, concernant les logements en réhabilitation, la date à respecter est le 31 décembre de la deuxième année après l’acquisition du logement ou du local.

Quelles sont les normes énergétiques pour les appartements et maisons en loi Pinel ?


Pour bénéficier de la loi Pinel, les appartements et les maisons doivent respecter certaines normes énergétiques suivantes : concernant les logements neufs ou à construire, il faut suivre la réglementation thermique RT 2012 sachant que le permis de construire a dû être déposé après le 01/01/2013 ; pour ceux qui nécessitent des travaux, le le label HPE ou BBC rénovation 2009 est exigé.

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Quels sont les plafonds en loi Pinel à respecter ?


Il est indispensable de respecter certains plafonds définis par la loi Pinel pour rester dans la norme.

Premièrement, le plafond d’investissement qui atteint 300 000 euros par personne et par an ainsi que 5 500 euros par m² de surface habitable.

Secondement, les plafonds de loyers Pinel mensuels qui varient en fonction de la zone où est situé le logement ainsi qu’en fonction de la surface. En effet, pour la zone A bis le montant s’élève à 16,93 € par m², pour la zone A il est de 12,57 € par m², pour la zone B1 de 10,12 € par m² et enfin pour la zone B2 il est de 8,80 € par m². La formule suivante permet d’ajuster ces sommes en fonction de la surface du logement : 0,7 + 19/surface. Les locataires doivent aussi être en possession de certaines ressources selon la composition du foyer.

La loi Pinel est exigeante au vue de toutes les conditions qu’elle demande à respecter concernant les types de logement, les délais d’achèvement des biens immobiliers, les normes énergétiques ou encore les plafonds. Mais ce nouveau régime autorise la location aux ascendants ainsi qu’aux descendants. De plus, la réduction d’impôt augmente en fonction de la durée de mise en location.

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4 réponses à Conditions de la loi Pinel en 2017

  1. da silva dit :

    Bonjour, nous souhaitons investir pour notre fils en Zone B2.
    Il est auto-entrepreneur et on amie a un salaire bas, en conséquence, ils
    ne peuvent pas avoir un crédit immobilier sur le dos.
    Avec mon mari, nous avons pensé au Pinel ancien réhabilité…
    Une maison l’intéresse – UN DPE a été fait qui montre bien les travaux
    à faire au niveau énergétique. Mais j’ai une grande question, je ne pense
    pas qu’une commune comme Noisy-sur-Ecole, Milly-la-Forêt, le Vaudoué puissent
    être éligibles au Pinel ? Les communes doivent-t-elles avoir au moins 50 000 hab.
    Ce que je crois comprendre? Merci pour votre retour

  2. Myriam dit :

    Bonjour Da Silva,

    Les communes de Noisy-sur-Ecole, Milly-la-Forêt et le Vaudoué sont bien éligibles en Loi Pinel en zone B2. J’ai vérifié grâce à la liste des villes éligibles pinel disponible.

  3. duriez dit :

    je vais faire construire une maison que je vais mettre en location à ma fille ; quelles sont les aménagements intérieur que je dois respecter (wc, salle de bain,passage de porte ect merci

  4. OLIVEIRA dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il existe un organisme à qui s’adresser afin de monter un projet de défiscalisation loi PINEL.

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