LOI PINEL 2016, Immobilier et Défiscalisation

La DÉFISCALISATION DE LOI PINEL 2016 sur l’immobilier. Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Elle remplace désormais la LOI DUFLOT. Détails d’application de la loi Pinel.

Application loi PinelConditions - Défiscalisation loi PinelZones éligiblesImmobilier loi Pinel - Autres déductionsMode d’acquisitionDifférence Pinel-Duflot

 

COMMENT S’APPLIQUE LA LOI PINEL 2016 ?


Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement. Il s’agit d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.
> Comment bénéficier de la loi Pinel et quelle réduction d’impôt obtenir ?

QUELLE DEFISCALISATION EN LOI PINEL 2015 ?


La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
Le montant est généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

 

Durée de la location

Taux de réduction d’impôt

Loi Pinel 6 ans 12% (2% par an)
Loi Pinel 9 ans 18 % (2% par an)
Loi Pinel 12 ans 21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location du logement en loi Pinel :
12 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 6 ans.
18 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 9 ans.
22 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 12 ans.

> Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

LOI PINEL: QUELLES DIFFERENCES AVEC LA LOI DUFLOT ?


La nouvelle loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1 septembre 2014. La réduction d’impôt évolue avec la durée de location.

 

Loi Pinel 2014

Loi Duflot 2013

Réduction d’impôt 13% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans
18% sur 9 ans
Location ascendant-descendant Eligible Non éligible
Plafond de loyer = =
Plafond de ressources = =

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL ?


A - Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.

B - Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

C - Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.

D - Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

E - Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

> Les conditions détaillées de la loi Pinel en 2015
> En savoir plus pour investir en loi Pinel

OU PEUT-ON INVESTIR EN LOI PINEL ?


Classement des communes de France éligibles à la loi Pinel

 

Zone Pinel

Commune concernée

Zone A Bis Paris et 1ere couronne Parisienne
Zone A 2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1 Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2 Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C Non éligible Le reste du territoire

> Listes des villes éligibles à la loi Pinel par zones (PDF)

LES PLAFONDS DE LOYER PINEL


 

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Les plafonds de loyers sont diminués où majorés selon la surface habitable. Un  Coefficient Multiplicateur est appliqué correspondant à la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface*).

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

* Correspond au nombre de mètre carré habitable.

Loi Pinel - Plan de Relance

ET LA LOI PINEL OUTRE-MER ?


La loi Pinel Outre-Mer sera applicable de la même façon que pour la loi Duflot. Les conditions seront connues lors de la publication du projet de loi de finances 2015.

EST-IL POSSIBLE DE LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT AVEC LA LOI PINEL ?


Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

> Investir en loi Pinel pour un enfant ou un parent

COMMENT ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN LOI PINEL ?


Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

> Les programmes immobiliers en loi Pinel

QUELLES DEDUCTIONS FISCALES SONT CUMULABLES AVEC LA LOI PINEL ?


Taxe foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années

Frais de gestion en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

Intérêt d’emprunt en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.

10 réponses à LOI PINEL 2016, Immobilier et Défiscalisation

  1. Marcus dit :

    Bonjour, est-ce qu’il faut absolument avoir fait un crédit pour l’acquisition du bien immobilier pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Pinel ? Merci de votre réponse.

    • Julie dit :

      Bonjour Marcus, merci pour votre commentaire.
      Il n’est pas nécessaire de faire un prêt pour bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel.
      La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier et non sur le montant emprunté.
      Cependant si vous optez pour un prêt compte tenu des taux bas, vous allez générer un déficit foncier qui permettra d’obtenir une seconde réduction d’impôt.

  2. Nicolas dit :

    Bonjour, si une personne en location bénéficie d’un appartement avec un loyer « loi pinel », si une autre personne emmenage et que le plafond dépasse, peut-elle en bénéficier jusqu’a la fin du bail ou pas ?

    • Julie dit :

      Bonjour Nicolas.
      Alors pour répondre à votre question, le plafond de la loi Pinel au niveau du prix du loyer et des ressources du locataire doivent être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.
      Le non respect de ces plafonds peux entrainer la perte de l’avantage fiscal.

  3. thomas dit :

    Bonjour
    1ère question:
    Lors de la location le loyer doit il obligatoirement être égal au plafond calculé ou inférieur si le propriétaire le décide?
    Exemple pour la zone A 12,42 si je veux louer à 8 euros le m2 alors que le calcul pour mon appartement donne 11 ?
    2ème question:
    Si je loue pour 6 ans et que j’effectue un emprunt sur 15 ans puis je déduire les intérêts d’emprunt pendant 15 ans ou seulement 6 ans?
    Quel imprimé fiscal faut il utiliser pour déclarer les loyers?

    • Julie dit :

      Bonjour Thomas, merci pour vos questions.
      - Le plafond de loyer est le loyer maximum que peux pratiquer le propriétaire du logement. Il peux tout à fait être inférieur sir le marché locatif est en dessous.
      - La réduction d’impôt et la déduction des intérêts d’emprunt sont 2 choses complètement indépendantes. Vous pourrez donc déduire les intérêts d’emprunt sur 15 ans même en louant que 6 années.
      - Concernant l’imprimé fiscal il faut utiliser le formulaire 2044.

      Il est intéressant et nécessaire de demander des conseils à un professionnel pour ce type d’investissement. Il pourra vérifier le montage financier, locatif et surtout vous accompagner dans la déclaration fiscale de l’opération. Une erreur de déclaration peux entrainer la perte de l’avantage fiscal sur toute la durée.

  4. Gilles dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterai investir dans un appartement bénéficiant de la loi pinel. J’ai deux questions:
    1- Connaissez vous de professionnels qui s’occupent de la gestion clé en main(recherche logement, recherche locataire, etc…)?
    2- J’ai lu que la loi pinel n’est valable jusqu’a fin 2016, si c’est le cas basculerons-nous sur la loi duflot?

    Merci.

    • Julie dit :

      Bonjour Gilles,
      Oui il existe des professionnels qui s’occupent de l’ensemble du projet et qui propose une solution clé en main. L’avantage de passer par un professionnel, c’est qu’il a l’expertise dans le choix du logement (ville, emplacement, superficie, loyer pratiqué) et pourra aussi vous conseiller sur le montage financier adapté à mettre en place.
      Nous pouvons d’ailleurs vous mettre en relation avec des professionnels que nous avons choisi.
      La loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2017. La loi Duflot a pris fin au 31/12/2014.
      Bonne journée et bon projet.
      Julie.

  5. Traineau Pascale dit :

    Bonjour

    Je souhaiterais investir dans un T2 dans le cadre de la loi PINEL ; puis je ensuite le louer à un professionnel libéral ? puis le louer en tant que local professionnel ?
    Merci , bien cordialement , Pascale

    • Julie dit :

      Bonjour Pascale,
      La loi Pinel est dédié à la location pour le particulier. Il faut que le logement soit loué en tant que résidence principale du locataire, il n’est donc pas possible de louer le logement à un professionnel pour un usage professionnel.
      Cela répond à votre question ?

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