LOI PINEL 2016, Immobilier et Défiscalisation

La DÉFISCALISATION DE LOI PINEL 2016 sur l’immobilier. Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Elle remplace désormais la LOI DUFLOT. Détails d’application de la loi Pinel.

Application loi PinelConditions - Défiscalisation loi PinelZones éligiblesImmobilier loi Pinel - Autres déductionsMode d’acquisitionDifférence Pinel-Duflot

 

COMMENT S’APPLIQUE LA LOI PINEL 2016 ?


Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement. Il s’agit d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.
> Comment bénéficier de la loi Pinel et quelle réduction d’impôt obtenir ?

QUELLE DEFISCALISATION EN LOI PINEL 2015 ?


La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
Le montant est généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

 

Durée de la location

Taux de réduction d’impôt

Loi Pinel 6 ans 12% (2% par an)
Loi Pinel 9 ans 18 % (2% par an)
Loi Pinel 12 ans 21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location du logement en loi Pinel :
12 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 6 ans.
18 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 9 ans.
22 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 12 ans.

> Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

LOI PINEL: QUELLES DIFFERENCES AVEC LA LOI DUFLOT ?


La nouvelle loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1 septembre 2014. La réduction d’impôt évolue avec la durée de location.

 

Loi Pinel 2014

Loi Duflot 2013

Réduction d’impôt 13% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans
18% sur 9 ans
Location ascendant-descendant Eligible Non éligible
Plafond de loyer = =
Plafond de ressources = =

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL ?


A - Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.

B - Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

C - Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.

D - Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

E - Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

> Les conditions détaillées de la loi Pinel en 2015
> En savoir plus pour investir en loi Pinel

OU PEUT-ON INVESTIR EN LOI PINEL ?


Classement des communes de France éligibles à la loi Pinel

 

Zone Pinel

Commune concernée

Zone A Bis Paris et 1ere couronne Parisienne
Zone A 2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1 Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2 Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C Non éligible Le reste du territoire

> Listes des villes éligibles à la loi Pinel par zones (PDF)

LES PLAFONDS DE LOYER PINEL


 

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Les plafonds de loyers sont diminués où majorés selon la surface habitable. Un  Coefficient Multiplicateur est appliqué correspondant à la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface*).

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

* Correspond au nombre de mètre carré habitable.

Loi Pinel - Plan de Relance

ET LA LOI PINEL OUTRE-MER ?


La loi Pinel Outre-Mer sera applicable de la même façon que pour la loi Duflot. Les conditions seront connues lors de la publication du projet de loi de finances 2015.

EST-IL POSSIBLE DE LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT AVEC LA LOI PINEL ?


Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

> Investir en loi Pinel pour un enfant ou un parent

COMMENT ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN LOI PINEL ?


Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

> Les programmes immobiliers en loi Pinel

QUELLES DEDUCTIONS FISCALES SONT CUMULABLES AVEC LA LOI PINEL ?


Taxe foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années

Frais de gestion en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

Intérêt d’emprunt en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.