LOI PINEL 2017, Immobilier et Défiscalisation

La DÉFISCALISATION DE LOI PINEL 2017 sur l’immobilier. Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Découvrez quelle réduction pouvez-vous obtenir avec la loi Pinel 2017.

Application loi PinelConditions – Défiscalisation loi PinelZones éligiblesImmobilier loi Pinel Autres déductionsMode d’acquisitionDifférence Pinel-Duflot

 

COMMENT S’APPLIQUE LA LOI PINEL 2017 ?


Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement. Il s’agit d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière. Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an. > Comment bénéficier de la loi Pinel et quelle réduction d’impôt obtenir ?

QUELLE DEFISCALISATION EN LOI PINEL 2017 ?


La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement en loi Pinel réalisé. Le montant est généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

 

Durée de la location

Taux de réduction d’impôt

Loi Pinel 6 ans12% (2% par an)
Loi Pinel 9 ans18 % (2% par an)
Loi Pinel 12 ans21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location du logement en loi Pinel : 12 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 6 ans. 18 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 9 ans. 22 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 12 ans. > Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

LOI PINEL: QUELLES DIFFERENCES AVEC LA LOI DUFLOT ?


La nouvelle loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1 septembre 2014. La réduction d’impôt évolue avec la durée de location.

Loi Pinel 2017

Loi Duflot

Réduction d’impôt13% sur 6 ans 18% sur 9 ans 21% sur 12 ans18% sur 9 ans
Location ascendant-descendantEligibleNon éligible
Plafond de loyer==
Plafond de ressources==

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL ?


A – Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA. B – Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans. C – Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2. D – Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques. E – Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

> Les conditions détaillées de la loi Pinel en 2017
> En savoir plus pour investir en loi Pinel

OU PEUT-ON INVESTIR EN LOI PINEL ?


Classement des communes de France éligibles

 

Zone Pinel

Commune concernée

Zone A BisParis et 1ere couronne Parisienne
Zone A2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone CNon éligible Le reste du territoire

> Listes des villes éligibles à la loi Pinel par zones (PDF)

LES PLAFONDS DE LOYER PINEL


 

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²

Zone A BisZone AZone B1Zone B2
16.72 €12.42 €10.00 €8.69 €

Les plafonds de loyers sont diminués où majorés selon la surface habitable. Un  Coefficient Multiplicateur est appliqué correspondant à la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface*). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. * Correspond au nombre de mètre carré habitable. Loi Pinel - Plan de Relance

ET LA LOI PINEL OUTRE-MER ?


La loi Pinel Outre-Mer sera applicable de la même façon que pour la loi Duflot. Les conditions seront connues lors de la publication du projet de loi de finances 2016.

EST-IL POSSIBLE DE LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT AVEC LA LOI PINEL ?


Oui, elle autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

> Investir en loi Pinel pour un enfant ou un parent

COMMENT ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN LOI PINEL ?


Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

> Découvrez les programmes immobiliers éligiblent

QUELLES DEDUCTIONS FISCALES SONT CUMULABLES AVEC LA LOI PINEL ?


Taxe foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire. A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années

Frais de gestion

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

Intérêt d’emprunt

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.

50 réponses à LOI PINEL 2017, Immobilier et Défiscalisation

  1. Marcus dit :

    Bonjour, est-ce qu’il faut absolument avoir fait un crédit pour l’acquisition du bien immobilier pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Pinel ? Merci de votre réponse.

    • Julie dit :

      Bonjour Marcus, merci pour votre commentaire.
      Il n’est pas nécessaire de faire un prêt pour bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel.
      La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier et non sur le montant emprunté.
      Cependant si vous optez pour un prêt compte tenu des taux bas, vous allez générer un déficit foncier qui permettra d’obtenir une seconde réduction d’impôt.

  2. Nicolas dit :

    Bonjour, si une personne en location bénéficie d’un appartement avec un loyer « loi pinel », si une autre personne emmenage et que le plafond dépasse, peut-elle en bénéficier jusqu’a la fin du bail ou pas ?

    • Julie dit :

      Bonjour Nicolas.
      Alors pour répondre à votre question, le plafond de la loi Pinel au niveau du prix du loyer et des ressources du locataire doivent être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.
      Le non respect de ces plafonds peux entrainer la perte de l’avantage fiscal.

      • laurent dit :

        Bonjour,

        La question mérite d’être reformulée:
        Je loue, avec une bail de trois ans, à un jeune couple qui respecte les conditions de plafond de ressources. Au bout de deux ans, l’un des locataires change de travail bénéficiant ainsi d’une augmentation de salaire; cette augmentation abouti a ce que les ressources du couple excedent le plafond de ressources. Le couple souhaite rester dans le logement.
        -Que se passe-t-il pour ma défiscalisation ?
        -Comment suis-je informé de la situation ? est-ce que le couple est tenu de m’informer de sa déclaration fiscale ?
        -Puis-je imposer au jeune couple de quiter le logement ?

        L’affaire peut même être complétée; au bout des trois ans, je résilie le bail mais le couple décide de rester dans l’appartement :
        -Quels sont les moyens à ma disposition pour résoudre la situation ?

        Cordialement

      • laurent dit :

        Bonjour,
        La question mérite d’être précisée:
        Je loue, avec un bail de trois ans, à un jeune couple qui respecte les conditions de plafond de ressources. Au bout de deux ans, l’un des locataires change de travail bénéficiant ainsi d’une augmentation de salaire; cette augmentation abouti à ce que les ressources du couple excèdent le plafond de ressources. Le couple souhaite rester dans le logement.
        -Que se passe-t-il pour ma défiscalisation ?
        -Comment suis-je informé de la situation ? Est-ce que le couple est tenu de m’informer de sa déclaration fiscale ?
        -Puis-je imposer au jeune couple de quitter le logement ?
        L’affaire peut même être complétée; au bout des trois ans, je résilie le bail mais le couple décide de rester dans l’appartement :
        -Quels sont les moyens à ma disposition pour résoudre la situation ?
        Cordialement

  3. thomas dit :

    Bonjour
    1ère question:
    Lors de la location le loyer doit il obligatoirement être égal au plafond calculé ou inférieur si le propriétaire le décide?
    Exemple pour la zone A 12,42 si je veux louer à 8 euros le m2 alors que le calcul pour mon appartement donne 11 ?
    2ème question:
    Si je loue pour 6 ans et que j’effectue un emprunt sur 15 ans puis je déduire les intérêts d’emprunt pendant 15 ans ou seulement 6 ans?
    Quel imprimé fiscal faut il utiliser pour déclarer les loyers?

    • Julie dit :

      Bonjour Thomas, merci pour vos questions.
      – Le plafond de loyer est le loyer maximum que peux pratiquer le propriétaire du logement. Il peux tout à fait être inférieur sir le marché locatif est en dessous.
      – La réduction d’impôt et la déduction des intérêts d’emprunt sont 2 choses complètement indépendantes. Vous pourrez donc déduire les intérêts d’emprunt sur 15 ans même en louant que 6 années.
      – Concernant l’imprimé fiscal il faut utiliser le formulaire 2044.

      Il est intéressant et nécessaire de demander des conseils à un professionnel pour ce type d’investissement. Il pourra vérifier le montage financier, locatif et surtout vous accompagner dans la déclaration fiscale de l’opération. Une erreur de déclaration peux entrainer la perte de l’avantage fiscal sur toute la durée.

  4. Gilles dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterai investir dans un appartement bénéficiant de la loi pinel. J’ai deux questions:
    1- Connaissez vous de professionnels qui s’occupent de la gestion clé en main(recherche logement, recherche locataire, etc…)?
    2- J’ai lu que la loi pinel n’est valable jusqu’a fin 2016, si c’est le cas basculerons-nous sur la loi duflot?

    Merci.

    • Julie dit :

      Bonjour Gilles,
      Oui il existe des professionnels qui s’occupent de l’ensemble du projet et qui propose une solution clé en main. L’avantage de passer par un professionnel, c’est qu’il a l’expertise dans le choix du logement (ville, emplacement, superficie, loyer pratiqué) et pourra aussi vous conseiller sur le montage financier adapté à mettre en place.
      Nous pouvons d’ailleurs vous mettre en relation avec des professionnels que nous avons choisi.
      La loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2017. La loi Duflot a pris fin au 31/12/2014.
      Bonne journée et bon projet.
      Julie.

      • ambrouster dit :

        bonjour
        je souhaite faire une acquisition pour investir,je serai intéressé par la mise en relation avec des professionnels
        merci

  5. Traineau Pascale dit :

    Bonjour

    Je souhaiterais investir dans un T2 dans le cadre de la loi PINEL ; puis je ensuite le louer à un professionnel libéral ? puis le louer en tant que local professionnel ?
    Merci , bien cordialement , Pascale

    • Julie dit :

      Bonjour Pascale,
      La loi Pinel est dédié à la location pour le particulier. Il faut que le logement soit loué en tant que résidence principale du locataire, il n’est donc pas possible de louer le logement à un professionnel pour un usage professionnel.
      Cela répond à votre question ?

  6. FERRACCI dit :

    Bonjour,

    je voudrais construire sur un terrain de famille pour créer un bien en loi pinel pour défiscaliser, est ce possible ?

    Aussi je n’arrive pas à savoir si la commune où je voudrais faire construire le bien est éligible car elle est en zone B2 (Caussols dans les alpes maritimes).
    J’ai téléphoné un peu partout mais impossible d’avoir le renseignement. Pouvez vous m’aider ?

    Merci de vos réponses

    • Julie dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez construire sur un terrain à condition de louer en résidence principale d’un locataire pendant une durée minimum de 6 ans.
      La commune de Caussols n’a pas d’agrément pour bénéficier de la loi Pinel.
      Vous pouvez donc construire un logement sur votre terrain mais vous ne pourrez pas défiscaliser sur celui-ci.
      Bonne journée.

  7. Sylvestre dit :

    Bonjour, je souhaite réaliser un investissement Pinel, mais j’ai déjà investi dans un scellier BBC en 2012, puis-je cumuler les 2?
    Merci

    • Julie dit :

      Bonjour Sylvestre, oui vous pouvez cumuler un investissement Pinel avec la loi Scellier.
      Ces 2 lois sont prises en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
      Si votre réduction d’impôt cumulé ne pourra donc pas excéder 10 000 € par an.
      Est-ce clair pour vous ?

  8. ROLANDO dit :

    Bonjour,

    J’aimerais avoir une aide pour le calcul du loyer Maximum.

    Cas: Maison individuelle d’une surface de 90.67m² disposant d’un Garage d’une surface de 14.50m². Le bien se trouve en zone B2. Quelle est le loyer maximum?
    en cas de doute sur la surface exemple une erreur de 0.4m², cela aura t’il une incidence?

    Dans l’attente de vos retour,

    Bonne soirée.

    Cordialement.

    • Julie dit :

      Bonjour,

      Si votre logement se trouve en zone B2, le loyer mensuel pour votre logement doit être inférieur ou égal au plafond suivant :
      – Pour un bail conclu en 2016 : 716.63 €

      Vous pouvez vérifier votre loyer sur le site du gouvernement ici : http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1195&sommaire=380

      Bien à vous,

      Julie.

      • ROLANDO dit :

        Bonjour,

        Merci de votre réponse néanmoins vous ne prenez pas en compte le nouveau plafond des loyers en zone B2 de 8.75€ le m² et le garage, car j’ai comme surface pondérée 91,92m².
        Soit Surface Maison+ 1.25 de garage

        Calcul pour prise en compte garage: 14.50m²-12m²= 2.50/2= 1.25

        Car pour mon calcul je trouve 731,91 €

        Dans l’attente de votre retour, et vous remerciant par avance,

        Cordialement.

  9. Mouysset dit :

    Bonjour
    Pouvons nous choisir au départ 6 ans pour réduction d impôt à 2% de la valeur du bien à 165000€ soit 3300€ par an.
    Puis la 6eme année prolonger de 3 ans pour un total de 9 ans , toujours avec un taux de 2% par an sur ces 3 années de prolongation .
    Merci pour votre réponse .
    Cordialement francois mouysset

    • Julie dit :

      Bonjour Mr Mouysset,
      Oui, au départ vous vous engagez pour la location du bien immobilier pour une durée minimum de 6 ans, vous pourrez ensuite choisir de prolonger de deux périodes de 3 ans.
      Bien à vous,
      Julie.

  10. SABATIE dit :

    Bonjour

    Je suis sur le point d’acheter 1 T2 en VEFA en défisc loi pinel livré en début 2017 et qui sera loué sur 6 ans (stop location en 2023)

    Etant en activité jusqu’en 2020 ? (retraite en 2020- 2021), et pour l’acquisition du bien, je dois emprunter et suis en mesure de rembourser cet emprunt sur 6 ans dès maintenant (aout 2015 à aout 2021). Je souhaite profiter des taux bas actuels très intéressants.

    Au regard de l’échéancier prévisionnel des appels de fonds, après épuisement de mes fonds propres, ce prêt sera effectivement utilisé vers octobre 2016,

    Ma question : pour profiter des la défiscalisation PINEL, les intérêts de cet emprunt débutant en aout 2015 peuvent ils être reportés sur la déclaration de revenus 2017 concernant les impôts de 2016, en sachant que début de 2017 est la période où le bien sera livré et loué ?

    Merci pour votre réponse

    • Roco dit :

      « SABATIE dit :
      9 août 2016 à 10 h 53 min
      Bonjour

      Je suis sur le point d’acheter 1 T2 en VEFA en défisc loi pinel livré en début 2017 et qui sera loué sur 6 ans (stop location en 2023)

      Etant en activité jusqu’en 2020 ? (retraite en 2020- 2021), et pour l’acquisition du bien, je dois emprunter et suis en mesure de rembourser cet emprunt sur 6 ans dès maintenant (aout 2015 à aout 2021). Je souhaite profiter des taux bas actuels très intéressants.

      Au regard de l’échéancier prévisionnel des appels de fonds, après épuisement de mes fonds propres, ce prêt sera effectivement utilisé vers octobre 2016,

      Ma question : pour profiter des la défiscalisation PINEL, les intérêts de cet emprunt débutant en aout 2015 peuvent ils être reportés sur la déclaration de revenus 2017 concernant les impôts de 2016, en sachant que début de 2017 est la période où le bien sera livré et loué ?

      Merci pour votre réponse »

      Bonjour,

      Non, les intérêts devront malheureusement être payés à partir du moment où vous commencerez à rembourser le prêt à la banque.
      Cela dit il est malin de demander un prêt en différé d’amortissement à votre banque, afin de ne rembourser que des intérêts & de l’assurance décès la première année, voire les 2 premières années, ce qui est intéressant vu que vous ne générez du report déficitaire défiscalisable qu’à partir de l’année n+1 (n+3 dans votre cas, car vous déclarerez vos loyers reçus qu’en mai 2017 pour la déclaration 2018).
      D’où l’intérêt d’acheter clef en main, pour éviter ce genre de désagrément qui ruine votre défiscalisation et vous exempte d’intérêts intercalaires supplémentaires.

  11. zaze dit :

    bonjour, un appartement sous la loi pinel peut t’il etre loué en colocation? Merci pour votre réponse.

    • Julie dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez loué votre appartement en location à condition de respecter les plafonds de loyer ainsi que le plafond de ressources pour chacun des locataires. Il faut aussi que l’appartement soit la résidence principale de ces locataires.
      Bien à vous,
      Julie.

  12. KERANGOUAREC dit :

    Bonjour,

    Je suis en recherche d’un locataire dans le cadre de la loi Pinel.

    Une personne est intéressée mais, vivant à l’étranger jusqu’à présent et s’installant en France au mois de septembre, cette dernière n’a pas établi de déclaration fiscale en France en N-1 et N-2.

    Est-ce possible d’étudier son dossier?

    Vous en remerciant par avance,

    Bien cordialement,

    Christèle

    • WAM dit :

      non car ces dispositifs sont réservés aux personnes physiques étant fiscalement rattaché à la France.
      Il faudra donc attendre cela pour pouvoir prétendre à un tel montage.
      cdt.

  13. LIONEL FARRON dit :

    Bonjour,
    j’ai du mal a trouver ma réponse:
    j’ai déjà un pinel ou je defiscalise 3800 depuis 2015,
    puis je redefiscaliser maintenant encore 4000 euros?
    le plafond des 6000 euros n’est que sur un année?
    la defisc maxi avec plusieurs pinel est limité à 10700 euros? c’est bien ça?
    bien cordialement.
    Lionel.

  14. Valerie dit :

    bonjour,

    je souhaite construire une maison pour la louer à VIco Corse du sud zone B2;
    La commune est-elle éligible?
    merci de votre réponse

  15. Le coniac dit :

    Bonjour , lisant plusieurs choses contradictoires sur le sujet , sauriez vous me dire : ?
    Nous avons un scellier acquis en 2009 …. Toujours loué actuellement dans les conditions du scellier , nous évoluerons sur un scellier intermédiaire …
    Pouvons nous faire l’acquisition d’un bien en loi Pinel en novembre 2016 et déduire l’avantage fiscal ?
    En d’autres termes , pouvons nous cumuler un scellier et un Pinel , sachant que nous dépasserons le plafond des 10000€/an sur une période de deux ans ….
    Mercî pour votre réponse
    Bien cordialement

  16. charly dit :

    Bonjour,
    Lors de l’acquisition du bien, est-ik necessaire de faire apparaitre cela dans l’acte notarié?
    En effet, j’achéte sur plan un appartement qui sera livé fin 2017?
    Merci pour votre réponse.
    Cdt
    Charly

  17. Joe dit :

    Bonjour,

    J envisage d acheter un terrain et y faire construire une maison. Achat du terrain et accord pour le devis du constructeur avant fin d année et forcément début de construction en 2017

    A partir de quand puis je commencer à bénéficier de la reduction d impot?

    Comment monter mon dossier pour pouvoir bénéficier de ce dispositif PINEL?

    Merci par avance

  18. Nico dit :

    Bonjour,
    Je souhaite louer mon logement neuf éligible à la loi Pinel. Les conditions de ressources des locataires sont en dessous du plafond. Mais rien ne me garantit que leurs revenus ne vont pas évoluer dans les années et passer au dessus du plafond. Comment traiter ce cas pour continuer à bénéficier du dispositif Pinel ?
    Merci

  19. Sandra dit :

    Bonjour, nous avons comme projet d acheter une maison qui a ete construite en 2015. Le proprietaire l a revend alors qu il n y ajamais eu de locataires dedans. Pour le transaction etant donne que nous sommes les 2 eme acquereur nous ne sommes pas en frais de notaie reduit. Pourrons nous beneficier des avantages fiscaux de pinel quand meme ? Si nous faisons plussieurs pinel bien sur dans la limite autorise et que le credit d impot soit superieur a notre impot sur nos revenus, le deficit sera t il reporte sur l annee d apres ? Merci par avance de votre reponse

  20. MICHEL dit :

    Bonjour,
    Je souhaite investir dans une maison en utilisant la loi Pinel.
    C’est ma fille qui sera la locataire de cette maison.
    Je souhaite profiter de cette démarche pour lui faire une donation.
    Est-il possible d’être propriétaire en indivision avec elle et qu’elle soit le future locataire?
    Merci pour votre réponse.

  21. alain dit :

    Bonjour,
    J’ai un projet de construction d’une maison pour la location et bénéficier de la défiscalisation LOI PINEL. A quel moment et à quel organisme doit on s’adresser pour en bénéficier sachant que la construction n’est pas encore commencée, mais débutera avant la date butoir?
    Par avance MERCI.

    Cordialement

  22. MONTALDI dit :

    Bonjour,
    J’ai en vu un achat en loi Pinel pour un montant de 324000€ et donc aussi à plus de 5500€ le M2
    Ce logement sera-t’il éligible en loi Pinel en limitant la défiscalisation à 5500€ le M2
    Bien cordialement
    Gilles

  23. MONNEAU LAURENT dit :

    Bonjour,
    Nous avons un appartement que nous avons acquéri en loi pinel le 30/03/2015 (date de signature de l’acte de vente chez le notaire),
    la remise des clefs s’est faite en décembre 2015 et nous avons un locataire depuis janvier 2016 dedans.
    En cette fin d’année, nous nous posons la question de la taxe foncière car nous n’avons rien reçu, pouvez vous nous dire si noua sommes éxonéré comme je l’ai lu ?
    Merci, cordialement,

    Monsieur MONNEAU

  24. Wilfried dit :

    Bonjour,

    j’ai acheté un logement neuf éligible PINEL le 28/04/2016.
    Il sera livré le 14/12/2016.
    J’ai un locataire pour le 02/01/2017.
    La loi dit que le début de la défiscalisation démarre à l’achèvement du logement.
    Qu’elle somme puis-je déduire sur l’année 2016? (les versements de frais intercalaires sont-ils déductibles?)
    Merci de vos retours.

    Wilfried

    • Roco dit :

      La première année, (à savoir 12/16 pour vous), vous ne défiscaliserez rien concernant votre logement neuf PINEL, puisque la fiscalité s’effectue, comme la déclaration, a l’année +1
      Cela dit, si votre locataire arrive en début d’année, c’est intéressant pour vous, car vos loyers seront défiscalisables dans la limite de votre report déficitaire cumulé.

  25. GATTI dit :

    Bonjour,

    j’ai actuellement une loi Duflot. Elle me fait baisser mes impôts conformément à ce que j’avais prévu.

    Je compte partir travailler en Suisse, ce qui entraîne que mon niveau d’imposition va fortement baisser (déclaration et paiement des impots en Suise) et passer en dessous de la déduction fiscale.

    Ma question est : est-ce que la déduction fiscale qui sera supérieure à mon impôt sera mis sur un crédit d’impôt ou « remboursé » par l’Etat?

    Bien cordialement,
    Olivier Gatti

    • Roco dit :

      Bonjour,

      Non, seul le delta sera défiscalisable, vous ne pouvez pas être défiscalisé de plus d’impôts que vous ne payez.

      Faites également attention, si votre niveau d’imposition baisse trop, il est possible vous changiez de tranche marginale,
      et donc de ne plus générer de report déficitaire et de devenir imposable sur l’ensemble de vos loyers !!!!

  26. Fatine dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un studio en location à Montpellier en juillet dernier, le logement était déjà loué, mais le loyer dépasse le plafond fixé par la loi Pinel. J’aimerai tout-de-même bénéficié de la déduction fiscal.
    Ma question: si je démunie le loyer, pour respecté les conditions fixé par la loi Pinel, en février prochain (date anniversaire du bail) pourrais-je bénéficier de la déduction??
    Merci.

  27. François dit :

    Bonjour et tous mes voeux pour cette nouvelle année 2017,

    Après 2 investissements (DUFLOT et PINEL), je suis arrivé au plafond de la réduction d’impôt (10000€).

    Si j’investi en PINEL Outre-mer, il me semble que le plafond des réductions est porté à 18000€, mais comment est calculée la réduction supplémentaire ? Ce rajoute-elle simplement aux 10000€ déjà atteints ? Y-a-t-il une règle de proportionnalité ?

    Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

    Bien cordialement

    François

  28. Chetboun Caroline dit :

    Bonjour Julie,

    J’ai une question en relation avec la situation financière des locataires.
    Le plafond de revenu est vérifier par rapport à l’avis d’imposition N-2, que ce passe t’il quand le contexte du foyer fiscal change, c’est à dire, par exemple en cas d’un divorce ? Forcément le contexte fiscal évolue, peut donc permettre de rentrer dans le plafond de rémunération, mais comment dans ce cas le justifier au regard de l’administration, notamment pour ne pas faire encourir au propriétaire une non-deductibilité ?

    Bien à vous, Caroline

  29. CAMMAN dit :

    Le delai de construction est de trente mois , ce délai démarre t’il apres les 2 mois de recours qui’il faut respecter a la reception de l’accord du permis de construire .

  30. CAMMAN dit :

    Le delai de construction est de trente mois , ce délai démarre t’il apres les 2 mois de recours qui’il faut respecter a la reception de l’accord du permis de construire .

  31. Marie dit :

    Bonjour

    Nous construisons une maison de type plain-pieds. Nous avons pris les combles aménageables que nous allons donc aménager (soit 70m2) pour ensuite mettre en location. Pourrions-nous bénéficier de la loi Pinel?
    Par ailleurs nous ne sommes pas éligible au PTZ.

    Merci pour votre réponse

  32. Amandine dit :

    Bonjour,

    j’aimerai investir dans de l’ancien et donc profiter de la défiscalisation, mais comment cela marche t’il car il y a peu d’explication concernant l’ancien.

    On parle de critères qui doivent être validé par un expert, mais quels sont ils vraiment?

    Merci

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