LOI PINEL 2016, Immobilier et Défiscalisation

La DÉFISCALISATION DE LOI PINEL 2016 sur l’immobilier. Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Elle remplace désormais la LOI DUFLOT. Détails d’application de la loi Pinel.

Application loi PinelConditions - Défiscalisation loi PinelZones éligiblesImmobilier loi Pinel - Autres déductionsMode d’acquisitionDifférence Pinel-Duflot

 

COMMENT S’APPLIQUE LA LOI PINEL 2016 ?


Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement. Il s’agit d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.
> Comment bénéficier de la loi Pinel et quelle réduction d’impôt obtenir ?

QUELLE DEFISCALISATION EN LOI PINEL 2015 ?


La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
Le montant est généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

 

Durée de la location

Taux de réduction d’impôt

Loi Pinel 6 ans12% (2% par an)
Loi Pinel 9 ans18 % (2% par an)
Loi Pinel 12 ans21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location du logement en loi Pinel :
12 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 6 ans.
18 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 9 ans.
22 % d’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2015 pour la location de l’appartement sur 12 ans.

> Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

LOI PINEL: QUELLES DIFFERENCES AVEC LA LOI DUFLOT ?


La nouvelle loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1 septembre 2014. La réduction d’impôt évolue avec la durée de location.

 

Loi Pinel 2014

Loi Duflot 2013

Réduction d’impôt13% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans
18% sur 9 ans
Location ascendant-descendantEligibleNon éligible
Plafond de loyer==
Plafond de ressources==

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL ?


A - Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.

B - Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

C - Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.

D - Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

E - Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

> Les conditions détaillées de la loi Pinel en 2015
> En savoir plus pour investir en loi Pinel

OU PEUT-ON INVESTIR EN LOI PINEL ?


Classement des communes de France éligibles à la loi Pinel

 

Zone Pinel

Commune concernée

Zone A BisParis et 1ere couronne Parisienne
Zone A2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone CNon éligible Le reste du territoire

> Listes des villes éligibles à la loi Pinel par zones (PDF)

LES PLAFONDS DE LOYER PINEL


 

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²

Zone A BisZone AZone B1Zone B2
16.72 €12.42 €10.00 €8.69 €

Les plafonds de loyers sont diminués où majorés selon la surface habitable. Un  Coefficient Multiplicateur est appliqué correspondant à la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface*).

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

* Correspond au nombre de mètre carré habitable.

Loi Pinel - Plan de Relance

ET LA LOI PINEL OUTRE-MER ?


La loi Pinel Outre-Mer sera applicable de la même façon que pour la loi Duflot. Les conditions seront connues lors de la publication du projet de loi de finances 2015.

EST-IL POSSIBLE DE LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT AVEC LA LOI PINEL ?


Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

> Investir en loi Pinel pour un enfant ou un parent

COMMENT ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN LOI PINEL ?


Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

> Les programmes immobiliers en loi Pinel

QUELLES DEDUCTIONS FISCALES SONT CUMULABLES AVEC LA LOI PINEL ?


Taxe foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années

Frais de gestion en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

Intérêt d’emprunt en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.

22 réponses à LOI PINEL 2016, Immobilier et Défiscalisation

  1. Marcus dit :

    Bonjour, est-ce qu’il faut absolument avoir fait un crédit pour l’acquisition du bien immobilier pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Pinel ? Merci de votre réponse.

    • Julie dit :

      Bonjour Marcus, merci pour votre commentaire.
      Il n’est pas nécessaire de faire un prêt pour bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel.
      La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier et non sur le montant emprunté.
      Cependant si vous optez pour un prêt compte tenu des taux bas, vous allez générer un déficit foncier qui permettra d’obtenir une seconde réduction d’impôt.

  2. Nicolas dit :

    Bonjour, si une personne en location bénéficie d’un appartement avec un loyer « loi pinel », si une autre personne emmenage et que le plafond dépasse, peut-elle en bénéficier jusqu’a la fin du bail ou pas ?

    • Julie dit :

      Bonjour Nicolas.
      Alors pour répondre à votre question, le plafond de la loi Pinel au niveau du prix du loyer et des ressources du locataire doivent être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.
      Le non respect de ces plafonds peux entrainer la perte de l’avantage fiscal.

  3. thomas dit :

    Bonjour
    1ère question:
    Lors de la location le loyer doit il obligatoirement être égal au plafond calculé ou inférieur si le propriétaire le décide?
    Exemple pour la zone A 12,42 si je veux louer à 8 euros le m2 alors que le calcul pour mon appartement donne 11 ?
    2ème question:
    Si je loue pour 6 ans et que j’effectue un emprunt sur 15 ans puis je déduire les intérêts d’emprunt pendant 15 ans ou seulement 6 ans?
    Quel imprimé fiscal faut il utiliser pour déclarer les loyers?

    • Julie dit :

      Bonjour Thomas, merci pour vos questions.
      - Le plafond de loyer est le loyer maximum que peux pratiquer le propriétaire du logement. Il peux tout à fait être inférieur sir le marché locatif est en dessous.
      - La réduction d’impôt et la déduction des intérêts d’emprunt sont 2 choses complètement indépendantes. Vous pourrez donc déduire les intérêts d’emprunt sur 15 ans même en louant que 6 années.
      - Concernant l’imprimé fiscal il faut utiliser le formulaire 2044.

      Il est intéressant et nécessaire de demander des conseils à un professionnel pour ce type d’investissement. Il pourra vérifier le montage financier, locatif et surtout vous accompagner dans la déclaration fiscale de l’opération. Une erreur de déclaration peux entrainer la perte de l’avantage fiscal sur toute la durée.

  4. Gilles dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterai investir dans un appartement bénéficiant de la loi pinel. J’ai deux questions:
    1- Connaissez vous de professionnels qui s’occupent de la gestion clé en main(recherche logement, recherche locataire, etc…)?
    2- J’ai lu que la loi pinel n’est valable jusqu’a fin 2016, si c’est le cas basculerons-nous sur la loi duflot?

    Merci.

    • Julie dit :

      Bonjour Gilles,
      Oui il existe des professionnels qui s’occupent de l’ensemble du projet et qui propose une solution clé en main. L’avantage de passer par un professionnel, c’est qu’il a l’expertise dans le choix du logement (ville, emplacement, superficie, loyer pratiqué) et pourra aussi vous conseiller sur le montage financier adapté à mettre en place.
      Nous pouvons d’ailleurs vous mettre en relation avec des professionnels que nous avons choisi.
      La loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2017. La loi Duflot a pris fin au 31/12/2014.
      Bonne journée et bon projet.
      Julie.

  5. Traineau Pascale dit :

    Bonjour

    Je souhaiterais investir dans un T2 dans le cadre de la loi PINEL ; puis je ensuite le louer à un professionnel libéral ? puis le louer en tant que local professionnel ?
    Merci , bien cordialement , Pascale

    • Julie dit :

      Bonjour Pascale,
      La loi Pinel est dédié à la location pour le particulier. Il faut que le logement soit loué en tant que résidence principale du locataire, il n’est donc pas possible de louer le logement à un professionnel pour un usage professionnel.
      Cela répond à votre question ?

  6. FERRACCI dit :

    Bonjour,

    je voudrais construire sur un terrain de famille pour créer un bien en loi pinel pour défiscaliser, est ce possible ?

    Aussi je n’arrive pas à savoir si la commune où je voudrais faire construire le bien est éligible car elle est en zone B2 (Caussols dans les alpes maritimes).
    J’ai téléphoné un peu partout mais impossible d’avoir le renseignement. Pouvez vous m’aider ?

    Merci de vos réponses

    • Julie dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez construire sur un terrain à condition de louer en résidence principale d’un locataire pendant une durée minimum de 6 ans.
      La commune de Caussols n’a pas d’agrément pour bénéficier de la loi Pinel.
      Vous pouvez donc construire un logement sur votre terrain mais vous ne pourrez pas défiscaliser sur celui-ci.
      Bonne journée.

  7. Sylvestre dit :

    Bonjour, je souhaite réaliser un investissement Pinel, mais j’ai déjà investi dans un scellier BBC en 2012, puis-je cumuler les 2?
    Merci

    • Julie dit :

      Bonjour Sylvestre, oui vous pouvez cumuler un investissement Pinel avec la loi Scellier.
      Ces 2 lois sont prises en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
      Si votre réduction d’impôt cumulé ne pourra donc pas excéder 10 000 € par an.
      Est-ce clair pour vous ?

  8. ROLANDO dit :

    Bonjour,

    J’aimerais avoir une aide pour le calcul du loyer Maximum.

    Cas: Maison individuelle d’une surface de 90.67m² disposant d’un Garage d’une surface de 14.50m². Le bien se trouve en zone B2. Quelle est le loyer maximum?
    en cas de doute sur la surface exemple une erreur de 0.4m², cela aura t’il une incidence?

    Dans l’attente de vos retour,

    Bonne soirée.

    Cordialement.

  9. Mouysset dit :

    Bonjour
    Pouvons nous choisir au départ 6 ans pour réduction d impôt à 2% de la valeur du bien à 165000€ soit 3300€ par an.
    Puis la 6eme année prolonger de 3 ans pour un total de 9 ans , toujours avec un taux de 2% par an sur ces 3 années de prolongation .
    Merci pour votre réponse .
    Cordialement francois mouysset

    • Julie dit :

      Bonjour Mr Mouysset,
      Oui, au départ vous vous engagez pour la location du bien immobilier pour une durée minimum de 6 ans, vous pourrez ensuite choisir de prolonger de deux périodes de 3 ans.
      Bien à vous,
      Julie.

  10. SABATIE dit :

    Bonjour

    Je suis sur le point d’acheter 1 T2 en VEFA en défisc loi pinel livré en début 2017 et qui sera loué sur 6 ans (stop location en 2023)

    Etant en activité jusqu’en 2020 ? (retraite en 2020- 2021), et pour l’acquisition du bien, je dois emprunter et suis en mesure de rembourser cet emprunt sur 6 ans dès maintenant (aout 2015 à aout 2021). Je souhaite profiter des taux bas actuels très intéressants.

    Au regard de l’échéancier prévisionnel des appels de fonds, après épuisement de mes fonds propres, ce prêt sera effectivement utilisé vers octobre 2016,

    Ma question : pour profiter des la défiscalisation PINEL, les intérêts de cet emprunt débutant en aout 2015 peuvent ils être reportés sur la déclaration de revenus 2017 concernant les impôts de 2016, en sachant que début de 2017 est la période où le bien sera livré et loué ?

    Merci pour votre réponse

  11. zaze dit :

    bonjour, un appartement sous la loi pinel peut t’il etre loué en colocation? Merci pour votre réponse.

    • Julie dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez loué votre appartement en location à condition de respecter les plafonds de loyer ainsi que le plafond de ressources pour chacun des locataires. Il faut aussi que l’appartement soit la résidence principale de ces locataires.
      Bien à vous,
      Julie.

  12. KERANGOUAREC dit :

    Bonjour,

    Je suis en recherche d’un locataire dans le cadre de la loi Pinel.

    Une personne est intéressée mais, vivant à l’étranger jusqu’à présent et s’installant en France au mois de septembre, cette dernière n’a pas établi de déclaration fiscale en France en N-1 et N-2.

    Est-ce possible d’étudier son dossier?

    Vous en remerciant par avance,

    Bien cordialement,

    Christèle

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