Vos questions et réponses (50)

1. Bonjour, est-ce qu’il faut absolument avoir fait un crédit pour l’acquisition du bien immobilier pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Pinel ? Merci de votre réponse.

   1. Bonjour Marcus, merci pour votre commentaire.
      Il n’est pas nécessaire de faire un prêt pour bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel.
      La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier et non sur le montant emprunté.
      Cependant si vous optez pour un prêt compte tenu des taux bas, vous allez générer un déficit foncier qui permettra d’obtenir une seconde réduction d’impôt.

2. Bonjour, si une personne en location bénéficie d’un appartement avec un loyer « loi pinel », si une autre personne emmenage et que le plafond dépasse, peut-elle en bénéficier jusqu’a la fin du bail ou pas ?

   1. Bonjour Nicolas.
      Alors pour répondre à votre question, le plafond de la loi Pinel au niveau du prix du loyer et des ressources du locataire doivent être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.
      Le non respect de ces plafonds peux entrainer la perte de l’avantage fiscal.

      1. Bonjour,

         La question mérite d’être reformulée:
         Je loue, avec une bail de trois ans, à un jeune couple qui respecte les conditions de plafond de ressources. Au bout de deux ans, l’un des locataires change de travail bénéficiant ainsi d’une augmentation de salaire; cette augmentation abouti a ce que les ressources du couple excedent le plafond de ressources. Le couple souhaite rester dans le logement.
         -Que se passe-t-il pour ma défiscalisation ?
         -Comment suis-je informé de la situation ? est-ce que le couple est tenu de m’informer de sa déclaration fiscale ?
         -Puis-je imposer au jeune couple de quiter le logement ?

         L’affaire peut même être complétée; au bout des trois ans, je résilie le bail mais le couple décide de rester dans l’appartement :
         -Quels sont les moyens à ma disposition pour résoudre la situation ?

         Cordialement

      2. Bonjour,
         La question mérite d’être précisée:
         Je loue, avec un bail de trois ans, à un jeune couple qui respecte les conditions de plafond de ressources. Au bout de deux ans, l’un des locataires change de travail bénéficiant ainsi d’une augmentation de salaire; cette augmentation abouti à ce que les ressources du couple excèdent le plafond de ressources. Le couple souhaite rester dans le logement.
         -Que se passe-t-il pour ma défiscalisation ?
         -Comment suis-je informé de la situation ? Est-ce que le couple est tenu de m’informer de sa déclaration fiscale ?
         -Puis-je imposer au jeune couple de quitter le logement ?
         L’affaire peut même être complétée; au bout des trois ans, je résilie le bail mais le couple décide de rester dans l’appartement :
         -Quels sont les moyens à ma disposition pour résoudre la situation ?
         Cordialement

3. Bonjour
   1ère question:
   Lors de la location le loyer doit il obligatoirement être égal au plafond calculé ou inférieur si le propriétaire le décide?
   Exemple pour la zone A 12,42 si je veux louer à 8 euros le m2 alors que le calcul pour mon appartement donne 11 ?
   2ème question:
   Si je loue pour 6 ans et que j’effectue un emprunt sur 15 ans puis je déduire les intérêts d’emprunt pendant 15 ans ou seulement 6 ans?
   Quel imprimé fiscal faut il utiliser pour déclarer les loyers?

   1. Bonjour Thomas, merci pour vos questions.
      – Le plafond de loyer est le loyer maximum que peux pratiquer le propriétaire du logement. Il peux tout à fait être inférieur sir le marché locatif est en dessous.
      – La réduction d’impôt et la déduction des intérêts d’emprunt sont 2 choses complètement indépendantes. Vous pourrez donc déduire les intérêts d’emprunt sur 15 ans même en louant que 6 années.
      – Concernant l’imprimé fiscal il faut utiliser le formulaire 2044.

      Il est intéressant et nécessaire de demander des conseils à un professionnel pour ce type d’investissement. Il pourra vérifier le montage financier, locatif et surtout vous accompagner dans la déclaration fiscale de l’opération. Une erreur de déclaration peux entrainer la perte de l’avantage fiscal sur toute la durée.

4. Bonjour,

   Je souhaiterai investir dans un appartement bénéficiant de la loi pinel. J’ai deux questions:
   1- Connaissez vous de professionnels qui s’occupent de la gestion clé en main(recherche logement, recherche locataire, etc…)?
   2- J’ai lu que la loi pinel n’est valable jusqu’a fin 2016, si c’est le cas basculerons-nous sur la loi duflot?

   Merci.

   1. Bonjour Gilles,
      Oui il existe des professionnels qui s’occupent de l’ensemble du projet et qui propose une solution clé en main. L’avantage de passer par un professionnel, c’est qu’il a l’expertise dans le choix du logement (ville, emplacement, superficie, loyer pratiqué) et pourra aussi vous conseiller sur le montage financier adapté à mettre en place.
      Nous pouvons d’ailleurs vous mettre en relation avec des professionnels que nous avons choisi.
      La loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2017. La loi Duflot a pris fin au 31/12/2014.
      Bonne journée et bon projet.
      Julie.

      1. bonjour
         je souhaite faire une acquisition pour investir,je serai intéressé par la mise en relation avec des professionnels
         merci

5. Bonjour

   Je souhaiterais investir dans un T2 dans le cadre de la loi PINEL ; puis je ensuite le louer à un professionnel libéral ? puis le louer en tant que local professionnel ?
   Merci , bien cordialement , Pascale

   1. Bonjour Pascale,
      La loi Pinel est dédié à la location pour le particulier. Il faut que le logement soit loué en tant que résidence principale du locataire, il n’est donc pas possible de louer le logement à un professionnel pour un usage professionnel.
      Cela répond à votre question ?

6. Bonjour,

   je voudrais construire sur un terrain de famille pour créer un bien en loi pinel pour défiscaliser, est ce possible ?

   Aussi je n’arrive pas à savoir si la commune où je voudrais faire construire le bien est éligible car elle est en zone B2 (Caussols dans les alpes maritimes).
   J’ai téléphoné un peu partout mais impossible d’avoir le renseignement. Pouvez vous m’aider ?

   Merci de vos réponses

   1. Bonjour,
      Vous pouvez construire sur un terrain à condition de louer en résidence principale d’un locataire pendant une durée minimum de 6 ans.
      La commune de Caussols n’a pas d’agrément pour bénéficier de la loi Pinel.
      Vous pouvez donc construire un logement sur votre terrain mais vous ne pourrez pas défiscaliser sur celui-ci.
      Bonne journée.

7. Bonjour, je souhaite réaliser un investissement Pinel, mais j’ai déjà investi dans un scellier BBC en 2012, puis-je cumuler les 2?
   Merci

   1. Bonjour Sylvestre, oui vous pouvez cumuler un investissement Pinel avec la loi Scellier.
      Ces 2 lois sont prises en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
      Si votre réduction d’impôt cumulé ne pourra donc pas excéder 10 000 € par an.
      Est-ce clair pour vous ?

8. Bonjour,

   J’aimerais avoir une aide pour le calcul du loyer Maximum.

   Cas: Maison individuelle d’une surface de 90.67m² disposant d’un Garage d’une surface de 14.50m². Le bien se trouve en zone B2. Quelle est le loyer maximum?
   en cas de doute sur la surface exemple une erreur de 0.4m², cela aura t’il une incidence?

   Dans l’attente de vos retour,

   Bonne soirée.

   Cordialement.

   1. Bonjour,

      Si votre logement se trouve en zone B2, le loyer mensuel pour votre logement doit être inférieur ou égal au plafond suivant :
      – Pour un bail conclu en 2016 : 716.63 €

      Vous pouvez vérifier votre loyer sur le site du gouvernement ici : http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1195&sommaire=380

      Bien à vous,

      Julie.

      1. Bonjour,

         Merci de votre réponse néanmoins vous ne prenez pas en compte le nouveau plafond des loyers en zone B2 de 8.75€ le m² et le garage, car j’ai comme surface pondérée 91,92m².
         Soit Surface Maison+ 1.25 de garage

         Calcul pour prise en compte garage: 14.50m²-12m²= 2.50/2= 1.25

         Car pour mon calcul je trouve 731,91 €

         Dans l’attente de votre retour, et vous remerciant par avance,

         Cordialement.

9. Bonjour
   Pouvons nous choisir au départ 6 ans pour réduction d impôt à 2% de la valeur du bien à 165000€ soit 3300€ par an.
   Puis la 6eme année prolonger de 3 ans pour un total de 9 ans , toujours avec un taux de 2% par an sur ces 3 années de prolongation .
   Merci pour votre réponse .
   Cordialement francois mouysset

   1. Bonjour Mr Mouysset,
      Oui, au départ vous vous engagez pour la location du bien immobilier pour une durée minimum de 6 ans, vous pourrez ensuite choisir de prolonger de deux périodes de 3 ans.
      Bien à vous,
      Julie.

10. Bonjour

    Je suis sur le point d’acheter 1 T2 en VEFA en défisc loi pinel livré en début 2017 et qui sera loué sur 6 ans (stop location en 2023)

    Etant en activité jusqu’en 2020 ? (retraite en 2020- 2021), et pour l’acquisition du bien, je dois emprunter et suis en mesure de rembourser cet emprunt sur 6 ans dès maintenant (aout 2015 à aout 2021). Je souhaite profiter des taux bas actuels très intéressants.

    Au regard de l’échéancier prévisionnel des appels de fonds, après épuisement de mes fonds propres, ce prêt sera effectivement utilisé vers octobre 2016,

    Ma question : pour profiter des la défiscalisation PINEL, les intérêts de cet emprunt débutant en aout 2015 peuvent ils être reportés sur la déclaration de revenus 2017 concernant les impôts de 2016, en sachant que début de 2017 est la période où le bien sera livré et loué ?

    Merci pour votre réponse

    1. « SABATIE dit :
       9 août 2016 à 10 h 53 min
       Bonjour

       Je suis sur le point d’acheter 1 T2 en VEFA en défisc loi pinel livré en début 2017 et qui sera loué sur 6 ans (stop location en 2023)

       Etant en activité jusqu’en 2020 ? (retraite en 2020- 2021), et pour l’acquisition du bien, je dois emprunter et suis en mesure de rembourser cet emprunt sur 6 ans dès maintenant (aout 2015 à aout 2021). Je souhaite profiter des taux bas actuels très intéressants.

       Au regard de l’échéancier prévisionnel des appels de fonds, après épuisement de mes fonds propres, ce prêt sera effectivement utilisé vers octobre 2016,

       Ma question : pour profiter des la défiscalisation PINEL, les intérêts de cet emprunt débutant en aout 2015 peuvent ils être reportés sur la déclaration de revenus 2017 concernant les impôts de 2016, en sachant que début de 2017 est la période où le bien sera livré et loué ?

       Merci pour votre réponse »

       Bonjour,

       Non, les intérêts devront malheureusement être payés à partir du moment où vous commencerez à rembourser le prêt à la banque.
       Cela dit il est malin de demander un prêt en différé d’amortissement à votre banque, afin de ne rembourser que des intérêts & de l’assurance décès la première année, voire les 2 premières années, ce qui est intéressant vu que vous ne générez du report déficitaire défiscalisable qu’à partir de l’année n+1 (n+3 dans votre cas, car vous déclarerez vos loyers reçus qu’en mai 2017 pour la déclaration 2018).
       D’où l’intérêt d’acheter clef en main, pour éviter ce genre de désagrément qui ruine votre défiscalisation et vous exempte d’intérêts intercalaires supplémentaires.

11. bonjour, un appartement sous la loi pinel peut t’il etre loué en colocation? Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

       Vous pouvez loué votre appartement en location à condition de respecter les plafonds de loyer ainsi que le plafond de ressources pour chacun des locataires. Il faut aussi que l’appartement soit la résidence principale de ces locataires.
       Bien à vous,
       Julie.

12. Bonjour,

    Je suis en recherche d’un locataire dans le cadre de la loi Pinel.

    Une personne est intéressée mais, vivant à l’étranger jusqu’à présent et s’installant en France au mois de septembre, cette dernière n’a pas établi de déclaration fiscale en France en N-1 et N-2.

    Est-ce possible d’étudier son dossier?

    Vous en remerciant par avance,

    Bien cordialement,

    Christèle

    1. non car ces dispositifs sont réservés aux personnes physiques étant fiscalement rattaché à la France.
       Il faudra donc attendre cela pour pouvoir prétendre à un tel montage.
       cdt.

13. Bonjour,
    j’ai du mal a trouver ma réponse:
    j’ai déjà un pinel ou je defiscalise 3800 depuis 2015,
    puis je redefiscaliser maintenant encore 4000 euros?
    le plafond des 6000 euros n’est que sur un année?
    la defisc maxi avec plusieurs pinel est limité à 10700 euros? c’est bien ça?
    bien cordialement.
    Lionel.

14. bonjour,

    je souhaite construire une maison pour la louer à VIco Corse du sud zone B2;
    La commune est-elle éligible?
    merci de votre réponse

15. Bonjour , lisant plusieurs choses contradictoires sur le sujet , sauriez vous me dire : ?
    Nous avons un scellier acquis en 2009 …. Toujours loué actuellement dans les conditions du scellier , nous évoluerons sur un scellier intermédiaire …
    Pouvons nous faire l’acquisition d’un bien en loi Pinel en novembre 2016 et déduire l’avantage fiscal ?
    En d’autres termes , pouvons nous cumuler un scellier et un Pinel , sachant que nous dépasserons le plafond des 10000€/an sur une période de deux ans ….
    Mercî pour votre réponse
    Bien cordialement

16. Bonjour,
    Lors de l’acquisition du bien, est-ik necessaire de faire apparaitre cela dans l’acte notarié?
    En effet, j’achéte sur plan un appartement qui sera livé fin 2017?
    Merci pour votre réponse.
    Cdt
    Charly

17. Bonjour,

    J envisage d acheter un terrain et y faire construire une maison. Achat du terrain et accord pour le devis du constructeur avant fin d année et forcément début de construction en 2017

    A partir de quand puis je commencer à bénéficier de la reduction d impot?

    Comment monter mon dossier pour pouvoir bénéficier de ce dispositif PINEL?

    Merci par avance

18. Bonjour,
    Je souhaite louer mon logement neuf éligible à la loi Pinel. Les conditions de ressources des locataires sont en dessous du plafond. Mais rien ne me garantit que leurs revenus ne vont pas évoluer dans les années et passer au dessus du plafond. Comment traiter ce cas pour continuer à bénéficier du dispositif Pinel ?
    Merci

19. Bonjour, nous avons comme projet d acheter une maison qui a ete construite en 2015. Le proprietaire l a revend alors qu il n y ajamais eu de locataires dedans. Pour le transaction etant donne que nous sommes les 2 eme acquereur nous ne sommes pas en frais de notaie reduit. Pourrons nous beneficier des avantages fiscaux de pinel quand meme ? Si nous faisons plussieurs pinel bien sur dans la limite autorise et que le credit d impot soit superieur a notre impot sur nos revenus, le deficit sera t il reporte sur l annee d apres ? Merci par avance de votre reponse

20. Bonjour,
    Je souhaite investir dans une maison en utilisant la loi Pinel.
    C’est ma fille qui sera la locataire de cette maison.
    Je souhaite profiter de cette démarche pour lui faire une donation.
    Est-il possible d’être propriétaire en indivision avec elle et qu’elle soit le future locataire?
    Merci pour votre réponse.

21. Bonjour,
    J’ai un projet de construction d’une maison pour la location et bénéficier de la défiscalisation LOI PINEL. A quel moment et à quel organisme doit on s’adresser pour en bénéficier sachant que la construction n’est pas encore commencée, mais débutera avant la date butoir?
    Par avance MERCI.

    Cordialement

22. Bonjour,
    J’ai en vu un achat en loi Pinel pour un montant de 324000€ et donc aussi à plus de 5500€ le M2
    Ce logement sera-t’il éligible en loi Pinel en limitant la défiscalisation à 5500€ le M2
    Bien cordialement
    Gilles

23. Bonjour,
    Nous avons un appartement que nous avons acquéri en loi pinel le 30/03/2015 (date de signature de l’acte de vente chez le notaire),
    la remise des clefs s’est faite en décembre 2015 et nous avons un locataire depuis janvier 2016 dedans.
    En cette fin d’année, nous nous posons la question de la taxe foncière car nous n’avons rien reçu, pouvez vous nous dire si noua sommes éxonéré comme je l’ai lu ?
    Merci, cordialement,

    Monsieur MONNEAU

24. Bonjour,

    j’ai acheté un logement neuf éligible PINEL le 28/04/2016.
    Il sera livré le 14/12/2016.
    J’ai un locataire pour le 02/01/2017.
    La loi dit que le début de la défiscalisation démarre à l’achèvement du logement.
    Qu’elle somme puis-je déduire sur l’année 2016? (les versements de frais intercalaires sont-ils déductibles?)
    Merci de vos retours.

    Wilfried

    1. La première année, (à savoir 12/16 pour vous), vous ne défiscaliserez rien concernant votre logement neuf PINEL, puisque la fiscalité s’effectue, comme la déclaration, a l’année +1
       Cela dit, si votre locataire arrive en début d’année, c’est intéressant pour vous, car vos loyers seront défiscalisables dans la limite de votre report déficitaire cumulé.

25. Bonjour,

    j’ai actuellement une loi Duflot. Elle me fait baisser mes impôts conformément à ce que j’avais prévu.

    Je compte partir travailler en Suisse, ce qui entraîne que mon niveau d’imposition va fortement baisser (déclaration et paiement des impots en Suise) et passer en dessous de la déduction fiscale.

    Ma question est : est-ce que la déduction fiscale qui sera supérieure à mon impôt sera mis sur un crédit d’impôt ou « remboursé » par l’Etat?

    Bien cordialement,
    Olivier Gatti

    1. Bonjour,

       Non, seul le delta sera défiscalisable, vous ne pouvez pas être défiscalisé de plus d’impôts que vous ne payez.

       Faites également attention, si votre niveau d’imposition baisse trop, il est possible vous changiez de tranche marginale,
       et donc de ne plus générer de report déficitaire et de devenir imposable sur l’ensemble de vos loyers !!!!

26. Bonjour,
    J’ai acheté un studio en location à Montpellier en juillet dernier, le logement était déjà loué, mais le loyer dépasse le plafond fixé par la loi Pinel. J’aimerai tout-de-même bénéficié de la déduction fiscal.
    Ma question: si je démunie le loyer, pour respecté les conditions fixé par la loi Pinel, en février prochain (date anniversaire du bail) pourrais-je bénéficier de la déduction??
    Merci.

27. Bonjour et tous mes voeux pour cette nouvelle année 2017,

    Après 2 investissements (DUFLOT et PINEL), je suis arrivé au plafond de la réduction d’impôt (10000€).

    Si j’investi en PINEL Outre-mer, il me semble que le plafond des réductions est porté à 18000€, mais comment est calculée la réduction supplémentaire ? Ce rajoute-elle simplement aux 10000€ déjà atteints ? Y-a-t-il une règle de proportionnalité ?

    Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

    Bien cordialement

    François

28. Bonjour Julie,

    J’ai une question en relation avec la situation financière des locataires.
    Le plafond de revenu est vérifier par rapport à l’avis d’imposition N-2, que ce passe t’il quand le contexte du foyer fiscal change, c’est à dire, par exemple en cas d’un divorce ? Forcément le contexte fiscal évolue, peut donc permettre de rentrer dans le plafond de rémunération, mais comment dans ce cas le justifier au regard de l’administration, notamment pour ne pas faire encourir au propriétaire une non-deductibilité ?

    Bien à vous, Caroline

29. Le delai de construction est de trente mois , ce délai démarre t’il apres les 2 mois de recours qui’il faut respecter a la reception de l’accord du permis de construire .

30. Le delai de construction est de trente mois , ce délai démarre t’il apres les 2 mois de recours qui’il faut respecter a la reception de l’accord du permis de construire .

31. Bonjour

    Nous construisons une maison de type plain-pieds. Nous avons pris les combles aménageables que nous allons donc aménager (soit 70m2) pour ensuite mettre en location. Pourrions-nous bénéficier de la loi Pinel?
    Par ailleurs nous ne sommes pas éligible au PTZ.

    Merci pour votre réponse

32. Bonjour,

    j’aimerai investir dans de l’ancien et donc profiter de la défiscalisation, mais comment cela marche t’il car il y a peu d’explication concernant l’ancien.

    On parle de critères qui doivent être validé par un expert, mais quels sont ils vraiment?

    Merci

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